Modification des droits du Registre des titres fonciers et du Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels en 2021

Le 30 septembre, le registraire général du Manitoba a publié une directive sur le barème des droits relatifs aux services d’enregistrement foncier et aux services d’enregistrement en matière de biens personnels en 2021.

Les nouveaux droits entreront en vigueur le 3 janvier 2021.

Aperçu des droits

Voici un aperçu des droits applicables en 2021 à quelques-uns des services les plus fréquemment demandés:

  • Registre des titres fonciers
    • Recherche de titre : 26,00 $
    • Enregistrement de document (envoi électronique) : 109,00 $
    • Enregistrement de document (envoi de copie papier) : 114,00 $
  • Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels
    • Enregistrement d’un état de financement (période limitée) : 13,00 $
    • Enregistrement d’un état de financement (sans date d’expiration) : 611,00 $
    • Recherche avec un imprimé du résultat : 15,00 $
    • Remise, en vertu d’un accord conclu avec le registraire, d’une copie de l’ensemble des données enregistrées pour chaque jour d’enregistrement : 37,00 $

La directive comprend le barème complet des droits de 2021.

Détermination des droits

Le montant des droits de Teranet Manitoba y compris les augmentations et les modifications, est déterminé annuellement par les deux règlements gouvernementaux suivants :

  • Règlement sur les droits relatifs aux services d’enregistrement foncier, RM 71/2014
  • Règlement sur les droits relatifs aux services d’enregistrement en matière de biens personnels, RM 72/2014

Ces règlements utilisent la formule Indice des prix à la consommation + 1 % pour déterminer les augmentations annuelles des droits.

Pour en savoir plus sur la modification des droits de 2021, veuillez communiquer avec notre équipe des services aux clients à clientservice@teranet.ca.

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