Modification des droits d’enregistrement des titres fonciers et des biens personnels à partir de 2023
Le 29 septembre 2022, le registraire général du Manitoba a publié une directive présentant le barème des droits exigibles en 2023 pour les services d’enregistrement des titres fonciers et des biens personnels.
Les nouveaux droits entreront en vigueur le 8 janvier 2023.
Aperçu des droits
Voici un aperçu des droits applicables en 2023 pour certains de nos services les plus demandés :
| Registre des titres fonciers | |
| Recherche de titre | 30,00 $ |
| Enregistrement de document (envoi électronique) | 124,00 $ |
| Enregistrement de document (envoi en format papier) | 130,00 $ |
| Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels | |
| Enregistrement d’un état de financement (période limitée) | 14,00 $ |
| Enregistrement d’un état de financement (sans date d’expiration) | 694,00 $ |
| Recherche avec un imprimé du résultat | 17,00 $ |
| Remise, en vertu d’un accord conclu avec le registraire, d’une copie de l’ensemble des données enregistrées – pour chaque jour d’enregistrement | 42,00 $ |
Comment sont fixés les droits
Les montants des droits d’enregistrement des titres fonciers et des biens personnels – y compris les augmentations et les modifications – sont fixés annuellement par les deux règlements gouvernementaux suivants :
- le Règlement sur les droits relatifs aux services d’enregistrement foncier (R.M. 71/2014);
- le Règlement sur les droits relatifs aux services d’enregistrement en matière de biens personnels (R.M. 72/2014).
Ces règlements utilisent la formule IPC + 1 % pour déterminer les augmentations annuelles des droits.
Pour en savoir plus concernant la modification des droits en 2023, veuillez communiquer avec notre équipe des services aux clients à clientservice@teranet.ca ou en composant le 1 844 737-5684.