Recevez les dernières nouvelles et mises à jour directement dans votre boîte aux lettres électronique.
Inscription
Entrée en vigueur des nouveaux droits LTR le 4 janvier 2026 (26 septembre 2025)
Voir tout
Les directives décrivant les modifications apportées aux droits de service du Registre des titres fonciers et du Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels sont entrées en vigueur le dimanche 4 janvier 2026.
Thank you for submitting the form
